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Conditions Générales de Vente

SPINDRIFT SAS

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros

37 route de l’Océan, Multipole, 56470 Saint-Philibert – France

Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro B 532 396 934

Adresse du courrier électronique : shop@spindrift-racing.com

Téléphone : +33 (0)2 97 85 50 75

Identification fiscale (no TVA) : FR66 532 396 934

Ci-après « SPINDRIFT »

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.spindrift.shop

Date de dernière mise à jour : 1er décembre 2016

Article 1 – Objet – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  régissent la vente en ligne par SPINDRIFT sur le site www.spindrift.shop (ci-après le « Site ») des produits à tout acheteur ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Les CGV, avec la commande en ligne, constituent les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou  dans le reste de l’Europe et/ou en Suisse et/ou dans le reste du monde.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française et en langue anglaise.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables à tout moment.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SPINDRIFT conformément aux dispositions des articles 1127-2 du Code civil et L. 213-1 du Code de la consommation.

SPINDRIFT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande et communiquées au Client sur support durable conformément aux dispositions de l’article L 221-13 du Code de la consommation.

 Article 2 -Produits

2.1                       Chaque Produit mis en vente sur le Site est décrit sur une fiche Produit consultable sur le Site qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les éléments suivants :

  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le prix du Produit ;
  • La disponibilité du Produit ;
  • La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
  • Le mode d’utilisation / d’emploi du Produit ;
  • L’éventuelle garantie commerciale accordée.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.2                       Les Produits sont présentés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits non stockés, les offres de SPINDRIFT sont valables sous réserve de disponibilité chez ses propres fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de Produits après passation de votre commande, SPINDRIFT en informe le Client par courrier électronique. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Aucune indemnité ne sera due au Client par SPINDRIFT en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

2.3                       Le Site commercialise ses Produits uniquement auprès de consommateurs et n’a donc pas vocation à vendre des Produits en quantités importantes. Par conséquent, SPINDRIFT se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

Article 3 – Prix

Les prix de chacun des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et hors frais de traitement et de livraison facturés en supplément en fonction du mode de livraison choisi (standard ou express).

Le prix appliqué est celui figurant sur le Site au jour de la validation de la commande par le Client.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande avant validation définitive de celle-ci par le Client.

En cas de promotion, SPINDRIFT s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période promotionnelle et respectant les conditions de la promotion.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SPINDRIFT. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

SPINDRIFT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client et sous réserve de disponibilité.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE SPINDRIFT SAS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4 – Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans le reste de l’Europe et/ou en Suisse et/ou dans le reste du monde et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre de SPINDRIFT par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1  Toute commande doit être passée en ligne sur le Site.

SPINDRIFT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de refuser une commande, en cas de problème d’approvisionnement, ou pour des motifs légitimes en cas de difficulté concernant la commande reçue (quantité, coordonnées incomplètes, défaut de renseignement des coordonnées bancaires….). Dans ce cas, SPINDRIFT en informera le Client par courrier électronique.

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte en s’identifiant avec une adresse électronique et son mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels.

Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de SPINDRIFT, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet, soit directement sur la fenêtre mot de passe oublié. Un courrier électronique lui sera ensuite envoyé avec le mot de passe oublié.

5.2           Toute commande suppose l’adhésion aux CGV.

Toute validation définitive de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

5.3           Pour passer commande, le Client devra suivre les modalités suivantes :

  • le Client remplit son panier virtuel du ou des Produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
  • le Client indique l’adresse de livraison de la commande ;
  • le Client vérifie le détail de sa commande et le prix total TTC indiqué (prix des Produits et frais de livraison) ;
  • le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
  • le Client procède au paiement de la commande ;
  • le Client reçoit un courrier électronique de SPINDRIFT de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un récapitulatif des informations de la commande ainsi que les CGV en format PDF.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par SPINDRIFT ne pourra être prise en compte qu’avant expédition des Produits commandés : elle est, par conséquent, soumise à l’acceptation préalable écrite de SPINDRIFT qui ne peut garantir la prise en compte des modifications souhaitées par le Client après confirmation.

SPINDRIFT se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

5.4                       Le contrat de vente est formé au moment où le Client paye le prix des Produits et de leur livraison après confirmation de sa commande.

5.5                       La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse shop@spindrift-racing.com en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut de précision d’une telle date, dans les 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, après que SPINDRIFT ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par SPINDRIFT en cas :

  • de refus du Client de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au jour de l’expédition de la commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue uniquement par carte bancaire ou au moyen des systèmes sécurisés Paypal ou e-transactions du Crédit Agricole de Bretagne.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des  Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les Produits devront être retournés à SPINDRIFT dans leur état d’origine et complets (Produits, accessoires, notice). Le Client supporte alors les frais de retour et assume les risques y afférent. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur tous les Produits d’une même commande, SPINDRIFT procédera au remboursement du prix des Produits retournés et des frais de livraison en mode standard dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En cas de rétractation partielle, c’est-à-dire si le Client conserve une partie des produits concernés, les frais de livraison ne lui seront pas remboursés.

Pour exercer ce droit, un formulaire type de rétractation à adresser à SPINDRIFT se trouve ci-après en fin de document.

Article 8 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué lors de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client peut annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, SPINDRIFT procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la Consommation, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Toutes les livraisons (France, Outre-mer et International) sont réalisées par les services Colissimo français de La Poste. La société SPINDRIFT ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client pour recevoir le colis.

Si le Produit livré n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à SPINDRIFT en vue d’obtenir le remplacement du Produit, ou éventuellement la résolution de la vente.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Il est rappelé que chaque Fiche Produit contient, si applicable, pour chaque Produit l’indication de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensable à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché. Le Client a ainsi accès à cette information avant la conclusion du contrat de vente conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation.

Article 9 – Garantie

Tous les Produits vendus par SPINDRIFT bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Article 1648 al 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, par voie téléphonique, par courrier électronique à l’adresse suivante : shop@spindriftracing.com ou par le biais des adresses des réseaux sociaux dans le délai de 30 (trente) jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet Article ne font pas échec au droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, SPINDRIFT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par le Client du Produit acheté.  De même, la responsabilité de SPINDRIFT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à la force majeure.

Enfin, la responsabilité de SPINDRIFT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client pourra rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations figurant sur l’emballage des Produits et/ou sur la Fiche Produit. 

Article 11 – Droit applicable au contrat de vente

Le Site internet est destiné aux Clients situés en France : la langue des CGV et du contrat est la langue française.

Les CGV, la commande et le contrat sont soumises à la loi française.

Article 12 – Traitement des réclamations / litige

12.1 Service client – Procédure de réclamation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de SPINDRIFT au numéro suivant : +33 (0)2 97 85 50 75 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou par courrier électronique shop@spindrift-racing.com ou postal à SPINDRIFT SAS, 37 route de l’Océan, 56470 Saint-Philibert – France.

12.2 Médiation de la consommation

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la réponse du service client de SPINDRIFT ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la réclamation écrite du Client par SPINDRIFT, le Client pourra saisir un médiateur au sein de la plateforme de médiation MEDICYS en adressant un courrier par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, en le contactant au +33 1 49 70 15 93 ou lui adressant un email à l’adresse : contact@medicys.fr. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Cette procédure est sans frais pour le Client.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3 Litige

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.spindrift.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SPINDRIFT. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SPINDRIFT.

Article 14 – Données personnelles

SPINDRIFT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses Clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que SPINDRIFT adresse à ses Clients nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

SPINDRIFT adressera au Client ses offres commerciales par mail, sms, téléphone si le Client l’a accepté et/ou par voie postale, si le Client ne s’y est pas opposé lors du recueil de ses données.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

Le Client peut accéder aux informations le concernant directement sur le Site. Le Client peut également contacter SPINDRIFT par courrier électronique à l’adresse suivante : shop@spindrift-racing.com.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Article 15 – Archivage – Preuve

SPINDRIFT archivera les bons de commandes, les CGV et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Les registres informatisés de SPINDRIFT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SPINDRIFT SAS, à l’adresse postale suivante : 37 route de l’Océan, Multipole, 56470 Saint-Philibert – France ou par courrier électronique à l’adresse suivante : shop@spindrift-racing.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

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